Traducción de «cours fixe » (Francés → Español) :

cours du change fixe [ cours fixe | taux de change fixe ]

le statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé au présent Traité

le statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole sépare

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]

arroseur fixe [ asperseur fixe | arroseur à tête fixe | asperseur à tête fixe | asperseur à jet fixe ]

Toutefois, un dépassement des dates prévues à l'article 16 du présent règlement, et lorsque la limite ne dépasse pas les dix jours ouvrables, ne donne lieu qu'à une diminution proportionnelle d'un pourcentage des montants à verser pour la campagne en cours fixé par l'instance compétente selon le délai, sans préjudice des sanctions nationales.

S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour ...[+++] les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires.

2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à co ...[+++]ncurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.

2. La Cour fixe les modalités de contrôle de l'exercice des fonctions d'ordonnateur et d'ordonnateur délégué dans une décision relative aux règles internes pour l'exécution du budget.