Traducción de «Appel du fixe vers le mobile » (Francés → Español) :

Les États membres peuvent prévoir que lorsque l'organe de recours n'a pas rendu de décision dans les délais visés à l'article 35, paragraphe 1 ou 2, les demandeurs et/ou les autorités responsables de la détermination ont le droit de solliciter une décision de la juridiction d'appel qui fixe un délai pour l'adoption d'une décision par l'organe de recours.

4. Les États membres peuvent prévoir que lorsque l'organe de recours n'a pas rendu de décision dans les délais visés à l'article 35, paragraphe 1 ou 2, les demandeurs et/ou les autorités responsables de la détermination ont le droit de solliciter une décision de la juridiction d’appel qui fixe un délai pour l’adoption d’une décision par l'organe de recours.

les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisatio ...[+++]n; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;

Le groupe Telefónica est un opérateur de télécommunications qui couvre un large éventail de services de télécommunications, notamment la transmission de données et de la voix par lignes fixes, les services mobiles, les services à valeur ajoutée et les services d'accès à l'Internet, tant pour la clientèle des particuliers que pour celle des entreprises, sans oublier ses activités dans les secteurs des médias et du divertissement.

L'opérateur historique belge, Belgacom, a informé la Commission de ses nouveaux tarifs de terminaison d'appel pour les deux opérateurs mobiles.

Deutsche Telekom a informé la RegTP de ses nouveaux tarifs pour la terminaison d'appels en provenance de téléphones mobiles, tarifs qui sont nettement inférieurs aux précédents.