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Allocation des pouvoirs
Autorisation d'emprunt
Autorisation d'emprunter
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Capitaux d'emprunt
Capitaux empruntés
Carrière d'emprunt
Commandement politique
Crédit souverain
Distribution du pouvoir
Division des pouvoirs
Emprunt
Emprunt communautaire
Emprunt de l'UE
Emprunt de l'Union européenne
Emprunt garanti par les pouvoirs publics
Emprunt à taux fixe
Emprunt à taux variable
Fonds d'emprunt
Fouille d'emprunt
Lieu d'emprunt
Partage des compétences
Partage des pouvoirs
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'application des fonds
Pouvoir d'application des ressources
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'emprunt
Pouvoir d'emprunter
Pouvoir de dépense
Pouvoir de dépenser
Pouvoir politique
Répartition des compétences
Répartition des pouvoirs
Zone d'emprunt

Traducción de «Pouvoir d'emprunter » (Francés → Español) :

TERMINOLOGÍA
autorisation d'emprunter [ autorisation d'emprunt | pouvoir d'emprunter | pouvoir d'emprunt ]

facultad de contraer préstamos


emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

empréstito [ empréstito a interés fijo | empréstito a interés variable ]


carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt

banco de pstamo | excavación para rellenado | préstamo | zanja de préstamo | zona de préstamo


emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]

empréstito de la UE [ empréstito comunitario | empréstito de la Unión Europea ]


crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics

crédito soberano


pouvoir politique [ commandement politique ]

poder político


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

capacidad de autodepuración | poder autodepurador | poder autodepurativo | poder de autodepuración


capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt

fondos prestados


répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]

distribución de facultades


pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

capacidad de gastar [ poder de gastar ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

En consecuencia, las emisiones de derechos sobre valores de deuda canjeables o convertibles en nuevas acciones del emisor también han de poder acogerse al régimen proporcionado de información establecido en el artículo 26 bis del Reglamento (CE) no 809/2004, siempre que las acciones subyacentes sean nuevas acciones emitidas por la misma entidad que emita los valores de deuda.


Beaucoup de sociétés novatrices ont besoin d'accéder aux marchés financiers des participations ou des emprunts pour pouvoir investir dans les activités de R D et d'innovation.

Muchas empresas innovadoras tienen necesidad de acceder a los mercados financieros de capital o a los prestamos para poder invertir en sus actividades de I+D e innovación.


À la fin de 2008 et en 2009, alors que les agriculteurs manquent de fonds propres et que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les prêts pour l’achat de terres agricoles sont élevés, les perspectives des agriculteurs de pouvoir emprunter pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles aux conditions du marché se sont considérablement amoindries.

A fines de 2008 y en 2009, en vista de la falta de capital propio por parte de los agricultores y de los elevados tipos de interés que aplicaban las entidades de crédito a los préstamos para la compra de tierras agrícolas, las perspectivas de los agricultores de obtener créditos para inversiones tales como la compra de tierras agrícolas en condiciones de mercado se redujeron drásticamente.


En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

Las actividades de préstamo y empréstito de los BNF que cumplan los principios rectores establecidos en los apartados 2.1 a 2.3 no se clasifican en general dentro de las administraciones públicas habida cuenta de la independencia de estos bancos respecto de los poderes públicos, tanto en lo que se refiere a las decisiones de concesión de préstamos como a los miembros de sus órganos de dirección.


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En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Además, el Fondo debe poder tomar empréstitos o recabar otras formas de apoyo de entidades financieras u otros terceros en el supuesto de que las aportaciones ex ante y ex post no sean inmediatamente accesibles o no cubran los gastos ocasionados por la utilización del Fondo en relación con las medidas de resolución.


(73)Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.

(73)Con el fin de aumentar la resistencia del sistema europeo de mecanismos de financiación, y en consonancia con el principio que requiere que la financiación corra a cargo fundamentalmente de los operadores económicos y no de los presupuestos públicos, los mecanismos nacionales deben tener la posibilidad de prestarse fondos unos a otros en caso de necesidad.


En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

En consecuencia, las emisiones de derechos sobre valores de deuda canjeables o convertibles en nuevas acciones del emisor también han de poder acogerse al régimen proporcionado de información establecido en el artículo 26 bis del Reglamento (CE) no 809/2004, siempre que las acciones subyacentes sean nuevas acciones emitidas por la misma entidad que emita los valores de deuda.


Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).

Una entidad puede poseer certificados de opción para la suscripción de acciones (warrants), opciones de compra sobre acciones, instrumentos de pasivo o de patrimonio que sean convertibles en acciones ordinarias, u otros instrumentos similares que, si se ejercen o convierten, tiene el potencial de dar a la entidad poder de voto, o reducir el poder de voto de terceras partes, sobre las políticas financiera y de explotación de otra entidad (derechos de voto potenciales).


Si les voyageurs sont autorisés à emprunter les traversées à niveau en vertu de la réglementation nationale, et que ces traversées sont nécessaires pour assurer le cheminement libre d'obstacles, toutes les catégories de PMR doivent pouvoir y accéder.

Si la normativa nacional permite que los viajeros utilicen cruces a nivel de las vías, y estos resultan necesarios para poder ofrecer un recorrido libre de obstáculos, deberán ser accesibles a todas las categorías de PMR.


Beaucoup de sociétés novatrices ont besoin d'accéder aux marchés financiers des participations ou des emprunts pour pouvoir investir dans les activités de R D et d'innovation.

Muchas empresas innovadoras tienen necesidad de acceder a los mercados financieros de capital o a los prestamos para poder invertir en sus actividades de I+D e innovación.


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